taux
Question de :
M. Édouard Courtial
Oise (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur une incohérence fiscale relative aux dépenses liées aux obsèques. La réglementation européenne stipulerait que les services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figureraient parmi les prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit de TVA par les États membres. Or aujourd'hui la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas) ou appliquent un taux réduit de TVA (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA génèrent des contradictions avec le principe de non-discrimination entre les ressortissants de l'Union européenne notamment aux abords des zones frontalières. Ainsi, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique aura intérêt à choisir un entrepreneur belge qui n'applique qu'un taux de TVA réduit et qui interviendra sur le territoire français comme le permet la liberté de circulation instaurée par le Traité de Rome. Ce problème est d'autant plus important que les dépenses d'obsèques sont pour la plupart obligatoires ou de première nécessité. La dépense moyenne d'une famille pour les obsèques s'élève à 2 200 EUR hors taxes. La réduction du taux de TVA permettrait donc d'en diminuer le coût. En tout état de cause, cet exemple montre une nouvelle fois qu'une harmonisation fiscale entre tous les pays membres de l'Union européenne s'impose. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour corriger cette incohérence fiscale.
Réponse publiée le 4 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Édouard Courtial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget et réforme de l'Etat
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006