taux
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la TVA appliqué pour les produits et les services funéraires. La France impose un taux de TVA à 19,6 % alors que certains pays de l'Union européenne soit exonèrent les produits et les services funéraires (Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède), soit appliquent un taux réduit (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Ces écarts de TVA génèrent évidemment des distorsions de concurrence et notamment pour les entreprises frontalières. En effet, la famille d'une personne de nationalité française décédée en Belgique choisira de préférence un entrepreneur belge qui applique un taux de TVA réduit lequel pourra intervenir en France, tel que le prévoit le traité de Rome. Ces professionnels dénoncent la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses inévitables auxquelles chaque citoyen est à un moment confronté. Incohérence puisque les transports de corps vers le domicile ou le funérarium, en application de la réglementation sur les transports de voyageur, supportent une TVA à 5,5 %. Par contre, le transport d'un malade par ambulance vers un établissement hospitalier ou une clinique est exonéré de TVA. Sachant que le coût moyen pour des obsèques s'élève à 2 200 euros (HT), et que les professionnels s'engagent à répercuter dans son intégralité la baisse du taux de la TVA sur le prix de la prestation, il lui demande quelles sont ses intentions à l'égard de cette revendication.
Réponse publiée le 4 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 4 avril 2006