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Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Jacqueline Fraysse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des droits des personnes en matière de publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de télécommunications. En effet, l'article L. 33-4 du code des postes et des télécommunications stipule que cette publication est libre, « sous réserve de la protection des droits des personnes concernées ». Cet article précise même que « parmi les droits garantis figure celui pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées ou, sur sa demande, de ne pas l'être [...] ». Or il s'avère qu'un certain nombre de clients de France Télécom doivent s'acquitter d'une redevance pour faire valoir leur droit. Déjà, l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications prévoit que l'inscription sur la liste Orange s'effectue sans redevance supplémentaire. Cette liste Orange permet de ne pas figurer dans les fichiers vendus à des fins commerciales par France Télécom. La réglementation paraît moins précise en ce qui concerne la liste Rouge, qui permet au client de ne pas figurer dans l'annuaire téléphonique. Elle lui demande de prendre des mesures afin que l'inscription sur la liste Rouge soit effectivement garantie comme un droit, et qu'elle soit en conséquence gratuite.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Les obligations des opérateurs de télécommunications en matière de traitement des données à caractère personnel sont définies à l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications : « L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite. En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale le droit de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées. L'exercice de ce droit est gratuit ; de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs accessibles par un service de renseignements téléphoniques ; de s'opposer gratuitement à la publication et à la communication de l'adresse complète de son domicile, dans la mesure où les données publiées ou communicables permettent de distinguer cette personne de ses homonymes, ainsi que de s'opposer, s'il y a lieu, à l'indication du sexe ; de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des factures détaillées ; d'interdire gratuitement que les données à caractère personnel la concernant, issues des listes d'abonnés ou d'utilisateurs, soient employées pour des opérations de prospection directe par voie postale ou par voie de télécommunications, à l'exception des opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ; d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci, l'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. » France Télécom respecte ces obligations réglementaires ; en particulier, l'obligation de permettre à toute personne de ne pas être mentionnée dans les listes d'abonnés publiées dans l'annuaire imprimé ou électronique est satisfaite avec la liste Chamois qui est gratuite. Le droit de s'opposer à toute communication des données à caractère personnel à des fins de prospection est satisfait par l'existence de la liste Orange, également gratuite. Il convient de dissocier la non-parution dans des listes d'abonnés et le service « liste Rouge » offert par France Télécom, qui propose un niveau de protection élevé contre rémunération.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003