sécurité
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conclusions du rapport n° 1717 déposé par la mission d'information parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs le 7 juillet 2004. Il souhaiterait savoir si, conformément â ce rapport, il envisage, afin d'assurer une meilleure traçabilité des pièces détachées et de lutter contre le trafic de pièces non conformes, de contrefaçon ou d'occasion, de prendre des mesures pour introduire, au niveau de l'Organisation internationale de l'aviation civile, une réglementation relative aux courtiers et grossistes en pièces détachées, qui ne font pas l'objet actuellement d'une procédure d'agrément, contrairement aux ateliers de maintenance.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Depuis le 28 septembre 2003, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a compétence exclusive au sein de l'Union européenne en matière de réglementation dans le domaine de la maintenance et de la navigabilité. Une initiative pour proposer une réglementation au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relative aux courtiers et grossistes en pièces détachées doit donc retenir le support actif de l'AESA dans ce domaine. L'agence européenne a prévu dans son programme de lancer en 2009 une activité réglementaire sur le sujet des fournisseurs de pièces de rechange pour la maintenance. Ce projet devrait aboutir en 2011. Par ailleurs, les contrôles exercés par la direction générale de l'aviation civile et le groupement pour la sécurité de l'aviation civile n'ont jusqu'à présent pas montré que ce problème existait de manière significative sur les flottes françaises de transport public. Lorsque le projet de l'AESA sera connu plus en détail, une évolution réglementaire au niveau OACI pourra être proposée.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports aériens
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006