Réponse publiée le 23 mai 2006

La directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires est en cours de transposition dans le droit français. Sa composante législative a été introduite dans la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Le décret d'application de cette loi est en cours d'élaboration et devrait très prochainement être proposé au Conseil d'État. Dans le cadre des textes actuels, les agents de la direction générale de l'aviation civile effectuent d'ores et déjà plus de 1 500 contrôles au sol d'aéronefs par an, soit le tiers du total des contrôles effectués en Europe. L'harmonisation des mesures d'interdiction à l'encontre de certaines compagnies aériennes au niveau de l'Union européenne a été décidée par l'adoption du règlement CE n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (texte présentant de l'intérêt pour l'espace économique européen). Le règlement CE n° 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté est paru au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mars 2006.