Réponse publiée le 2 mai 2006

Le Gouvernement souhaite encourager le développement du commerce équitable qui est un facteur de transparence sur les conditions de production des biens et des services en provenance des pays en voie de développement, ainsi qu'un moyen concret et efficace d'améliorer la situation économique, sociale et environnementale des producteurs défavorisés. Le rapport « Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement » remis au Premier ministre en mai 2005 a identifié comme principal obstacle au développement du commerce équitable l'absence de toute reconnaissance officielle, susceptible de renforcer la confiance des consommateurs dans les produits vendus sous cette dénomination. L'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apporte ainsi au commerce équitable sa première reconnaissance législative. D'une part, il donne une définition du commerce équitable qui, au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en voie de développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. D'autre part, la loi crée une commission chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions ainsi établies. La composition et les compétences de cette commission ainsi que les critères de reconnaissance seront définis par un décret en conseil d'État. Ce projet de décret fait actuellement l'objet d'une concertation avec l'ensemble des administrations et des opérateurs concernés.