Question de : M. Éric Diard
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières de l'éducation nationale entrées en fonctions à compter d'août 2003. Le décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 permettait aux infirmières territoriales une reprise des années d'exercice infirmier effectuées antérieurement dans le secteur public ou privé. En revanche, le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 s'appliquant aux infirmières de l'État ne prévoyait pas cette même disposition. Des engagements avaient été pris à plusieurs reprises pour harmoniser les statuts. Lors du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale du 9 janvier dernier, les organisations syndicales ont constaté qu'aucune mesure de ce type n'était inscrite au budget de leur ministère. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il entend prendre afin de réduire les inégalités de traitement.