Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Christ * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ayant institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH). Pour bénéficier du complément de ressources considéré, le texte dispose que l'intéressé doit être âgé de moins de soixante ans, avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, avoir une capacité de travail inférieure à 5 % compte tenu de son handicap, ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel depuis une durée d'un an, disposer d'un logement indépendant et percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'une pension d'invalidité ou d'une pension de vieillesse ou d'une rente d'accident du travail. Les conditions précises d'octroi de la GRPH peuvent interpeller, notamment celle ayant trait au logement indépendant. En effet, les personnes handicapées qui répondent à l'ensemble des autres critères fixés par le présent texte de loi n'ont que peu, voire pas d'autonomie. Leur situation de grande dépendance nécessite la présence constante d'un accompagnant. Á défaut du bénéfice de l'allocation tierce personne, qui leur permettrait d'être accompagnées par un tiers dans un logement indépendant, ces personnes se retrouvent souvent, dans les faits, avec leurs parents dans le domicile familial. Cette situation les prive dès lors du bénéfice de la GRPH. Il lui demande, dans le souci de veiller à un soutien effectif des personnes handicapées, par le biais de l'attribution de la GRPH, si la condition du logement indépendant ne pourrait pas faire l'objet d'assouplissements, allant dans le sens d'une meilleure prise en compte de la situation des personnes prises en charge par leurs parents au sein du domicile familial.