Réponse publiée le 13 juin 2006

Jusqu'à une date récente, la circulaire n° 2003-79 du 30 décembre 2003 limitait l'octroi de prêts locatifs sociaux (PLS) aux seules opérations de logements-foyers destinés à accueillir des personnes handicapées autonomes. Pour les personnes handicapées non autonomes et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés a créé des maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui ne sont pas assimilables à des logements-foyers. Récemment, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre un important programme de création de places en MAS pour personnes handicapées sur la période 2005 à 2007. Afin de faciliter la réalisation de ce programme, il a été décidé que l'utilisation des PLS serait désormais possible même pour des structures accueillant des personnes handicapées non autonomes. Ainsi, la circulaire de programmation du 1er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État pour 2006 précise que les établissements sociaux et médico-sociaux sont finançables en PLS sous réserve de l'identification d'une redevance (loyer + charges) acquittée par le résident. L'identification d'une redevance est en effet obligatoire pour permettre le conventionnement des logements-foyers qui ouvre droit sous conditions de ressources à l'APL pour les résidents. Aussi, lorsque le fonctionnement des MAS peut faire apparaître une telle redevance, il est possible de les financer à l'aide de prêts PLS.