Réponse publiée le 15 mai 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner à la proposition de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante visant à rendre applicables les dispositions de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, aux travailleurs indépendants susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante. De manière générale, en droit communautaire, les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail ne couvrent pas les travailleurs indépendants, sauf en ce qui concerne les chantiers temporaires ou mobiles (directive 92/57/CEE du 24 juin 1992). Le Conseil a néanmoins émis le 18 février 2003 une recommandation portant sur l'amélioration de la protection et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants. En droit français, la transposition de la directive 2003/18/CE a été complétée par le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante publié au Journal officiel du 1er juillet 2006. Les dispositions de ce décret sont codifiées aux articles R. 231-59 à R. 231-59-18 du code du travail. Cette réglementation est applicable en grande partie aux travailleurs indépendants lorsqu'ils interviennent dans les opérations de bâtiment et de génie civil, même si cela n'est pas prévu dans la directive 2003/18/CE. En effet, les travailleurs indépendants sont soumis notamment aux obligations concernant la formation à la sécurité et à l'évaluation des risques. En ce qui concerne les activités de confinement et de retrait de l'amiante, ils sont en particulier soumis aux obligations relatives au plan de démolition, de retrait ou de confinement qui doit être transmis un mois avant le début des travaux à l'inspecteur du travail. Pour les activités et les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, ils sont tenus d'établir un mode opératoire adapté aux travaux entrepris. En revanche, les règles relatives à la médecine du travail ne leur sont pas applicables. Ce décret codifié rénove et consolide la réglementation établie il y a 10 ans pour la protection renforcée des travailleurs exposés à l'amiante (décret du 7 février 1996), après l'interdiction totale de l'amiante en France à compter du 1er janvier 1997, sous réserve de quelques exceptions technologiques et temporaires jusqu'à fin 2001 ; il importe à cet égard de souligner que l'interdiction de l'amiante n'est effective au niveau communautaire que depuis le 1er janvier 2005. Le décret du 30 juin 2006 améliore la protection des travailleurs indépendants susceptibles d'être exposés à l'amiante encore en place, même si cette question mérite une attention particulière et pourrait conduire à des évolutions si nécessaire, y compris au plan communautaire.