Réponse publiée le 26 septembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui propose notamment de compléter la réglementation afin de rendre obligatoire la mention du sort des déchets dans les plans de retrait préalables aux travaux de désamiantage. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. Le dispositif réglementaire de prévention est très complet avec d'une part, l'interdiction générale de l'amiante, en France, depuis l'intervention du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, et des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui seront confrontés encore pendant de longues années à l'amiante demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. Compte tenu de la production, sur les chantiers, de déchets amiantés, des dispositions spécifiques ont été prévues par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs exposés à l'amiante, afin de garantir une gestion de ces déchets dans le respect de la protection de la santé des salariés (conditionnement, emballage, étiquetage des déchets). Le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006, qui a repris, en les renforçant et en les insérant au code du travail, les dispositions du décret n° 96-98 du 7 février 1996, a maintenu sans changement ces dispositions (cf. art. R. 231-59-5 du code du travail). Une réflexion est en cours sur la question de la nécessité d'une éventuelle nouvelle modification réglementaire visant à rendre obligatoire la mention du sort des déchets dans les plans de retrait de désamiantage. Au-delà du site même du chantier, les règles de gestion des déchets amiantés relèvent de la compétence du ministère chargé de l'écologie et de ses services déconcentrés, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. Une des techniques de stabilisation finale des déchets amiantés consiste en la vitrification des déchets amiantés. C'est une alternative au stockage en centre de déchets. Il existe aujourd'hui, en France, un seul site de vitrification.