maladies professionnelles
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La mission d'information sur les risques et conséquences de l'exposition à l'amiante a rendu public son rapport et fait plusieurs propositions. Elle propose notamment de redéfinir, en lieu et place de la « faute inexcusable » dans le droit de la sécurité sociale, une « faute d'une particulière gravité », dont l'employeur serait justiciable devant les tribunaux, et qui entraînerait une sanction financière complémentaire de la réparation en faveur de la branche accidents du travail - maladies professionnelles, afin de conserver la possibilité de poursuivre les employeurs vraiment fautifs. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui préciser ses intentions quant à cette proposition parlementaire.
Réponse publiée le 27 juin 2006
L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 invite les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, d'évolution des conditions de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les partenaires sociaux ont récemment ouvert des négociations. Ils ont ainsi d'ores et déjà décidé la création d'un groupe de travail spécifiquement chargé de la question de la réparation. Ce groupe de travail abordera sans nul doute les sujets que vous évoquez. Avant toute décision, le Gouvernement souhaite connaître l'issue de cette concertation.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 14 mars 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006