Réponse publiée le 31 octobre 2006

Favoriser l'exercice regroupé des professionnels de santé, notamment au sein de maisons médicales pluridisciplinaires, constitue un objectif prioritaire pour répondre au défi de la démographie médicale et garantir le bon fonctionnement de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire national. Dans cette perspective, plusieurs mesures ont été mises en place afin d'inciter les professionnels libéraux à exercer leur métier en cabinet de groupe, notamment pluriprofessionnels. Ainsi, l'exercice groupé entre médecins, et avec les autres professionnels de santé, est facilité par la possibilité pour le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, de financer des maisons de santé pluridisciplinaires. En outre, la loi du 13 août 2004 donne la possibilité aux unions régionales des caisses d'assurance maladie de conclure des contrats avec des professionnels de santé libéraux dans le but de les inciter à un exercice regroupé, notamment dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, une rémunération forfaitaire annuelle visant à faciliter le maintien et l'installation des praticiens libéraux peut être versée dans les zones déficitaires. Il est prévu à cet égard que la rémunération des médecins exerçant en cabinet de groupe dans les zones déficitaires soit majorée de 20 %. L'assurance maladie et les syndicats de médecins sont en cours de discussion sur les modalités d'application de cette décision. Il faut signaler par ailleurs l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui permet aux professionnels de santé libéraux d'exercer avec le statut de collaborateur libéral. Un décret modifiant le code de la déontologie médicale est en cours d'examen au Conseil d'État et va être prochainement pris en ce sens.