politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations des maîtres de l'enseignement privé à la suite de la décision du RETREP de modifier son mode de calcul des retraites, avec effet au 1er janvier 2005. C'est sur les recommandations du conseil d'orientation des retraites que le RETREP applique, depuis le début de l'année, les règles de calcul de l'avantage temporaire de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigibles pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat a considérablement amélioré et clarifié le statut de ces derniers dans un esprit de justice et d'équité, cette décision est mal comprise. En conséquence, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions sur les raisons de cette décision afin de rassurer les maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Réponse publiée le 22 août 2006
Depuis le 1er janvier 2005, le RETREP a modifié le mode de calcul des avantages de retraite en prenant en compte les durées d'assurance qui seront exigées pour les départs en retraite à compter de 2008 et au-delà. L'application directe des dispositions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'est pas adaptée au RETREP dont l'objet est de permettre aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État de cesser leur activité dans les mêmes conditions que leurs collègues du public avec le bénéfice d'une retraite à taux plein. Pour répondre à ce principe de parité, et dans un souci d'équité, le ministère de l'éducation nationale a demandé au RETREP de liquider les avantages de retraite des maîtres concernés sur la base de 160 trimestres. Cette instruction se fonde sur l'article 5 du décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 créant le RETREP qui dispose que les avantages de retraite servis par l'État sont calculés conformément aux règles de liquidation du régime général d'assurance vieillesse applicables à une personne âgée de 65 ans, c'est-à-dire ayant droit à une retraite à taux plein. Les dossiers liquidés depuis le 1er janvier 2005 sont calculés conformément à cette directive.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 22 août 2006