Question écrite n° 89057 :
dépendance

12e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'immense détresse des dizaines de milliers de personnes âgées dépendantes. Malgré les mécanismes mis en place à la fois par l'État et les départements, malgré le dévouement des personnes qui agissent chaque jour, de manière admirable au sein de structures adaptées, nombreuses sont les personnes dépendantes dépourvues de solutions d'aide et de prise en charge. Si la solidarité familiale et nationale doit être, à leur juste mesure, appréciée, se pose et se posera à l'avenir, l'ardente nécessité d'assurer les moyens financiers permettant de faire face aux coûts de la prise en charge des personnes dépendantes. Cette question est d'autant plus cruciale que la France, comme ses voisins européens, connaît un réel vieillissement de sa population. Dans ces conditions, au-delà de l'APA, récemment créée, le Gouvernement est-il disposé, comme il l'a récemment fait pour les retraites dans la loi de finances 2006, à étudier des mécanismes incitatifs sous forme de déduction d'impôt pour le financement de système de prévoyance ? Cette possibilité exige une réelle et parfaite transparence, une réelle affectation des sommes au financement des structures et des moyens humains consacrés à la dépendance sous le contrôle du Parlement et de la Cour des comptes.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 21 mars 2006

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