Réponse publiée le 8 décembre 2003

Afin d'améliorer les droits des veuves et des veufs, l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, notamment, la suppression de la condition d'âge de 55 ans pour l'ouverture du droit à une pension de réversion qui entrera en vigueur de manière progressive. Le conjoint survivant devra seulement satisfaire à une condition de ressources personnelles, s'il vit seul, ou de son couple, le cas échéant, pour bénéficier de la pension de réversion : ce sera désormais une allocation différentielle par rapport au plafond de ressources qui sera servie, sans condition de durée de mariage ou d'absence de remariage. En contrepartie, l'allocation veuvage, servie, sous certaines conditions, pendant 2 ans aux veufs et aux veuves de moins de 55 ans non remariés et ne vivant pas maritalement et jusqu'à 55 ans aux personnes devenues veuves entre 50 et 55 ans, sera supprimée. Mais de même que la condition d'âge pour la pension de réversion est progressivement abaissée, pour disparaître d'ici à 5 ans, cette suppression n'interviendra que progressivement. S'agissant des veuves et les veufs ayant charge d'enfants, ces personnes bénéficient, au titre de l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale, d'une majoration de leur pension de réversion de 81,65 euros par mois (valeur au 1er janvier 2003), par enfant à charge, sous réserve d'en faire la demande avant l'âge de 65 ans et de ne pas être titulaires d'avantages personnels de vieillesse d'un régime de base, et que l'enfant au titre duquel est demandé la majoration soit âgé de moins de 16 ans. Cet âge est repoussé à 18 ans pour les enfants placés en apprentissage et à 20 ans lorsqu'ils sont étudiants.