Constitution européenne
Question de :
M. Pierre Lasbordes
Essonne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés existantes pour obtenir le jugement de changement de régime matrimonial. En effet, il lui soumet le cas de personnes qui, devant procéder à la mutation en communauté universelle d'un bien propre, ont été confrontées à des différences de traitement entre les départements concernant les dispositions de dépôt auprès de conservateurs des hypothèques, ayant pour conséquence un allongement des délais de procédures. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui en préciser les raisons et le remercie de lui communiquer ses intentions, notamment celles allant dans le sens d'une harmonisation souhaitée de ces dispositions.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, le Sénat a adopté un amendement modifiant les articles 1396 et 1397 du code civil de nature à supprimer l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle au profit de chaque enfant des époux, d'autre part, à une publicité obligatoire dans un journal d'annonces légales afin d'assurer la protection des tiers qui disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à une telle modification. Lorsque les époux auront des enfants mineurs, la procédure judiciaire sera conservée. Ces dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
Auteur : M. Pierre Lasbordes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006