Question de : M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des médecins experts de la médecine foetale. Dans une récente affaire, le juge a remis en cause le choix fait par l'un des centres spécialisés en médecine foetale. Lorsqu'une anomalie est détectée, avec l'accord des parents, le dossier est discuté par une assemblée de médecins compétents (échographistes, obstétriciens, pédiatres, psychiatres, radiologues, neurologues, chirurgiens...). À l'issue de l'examen du dossier, les médecins proposent en conscience aux parents des choix éclairés par l'expérience de chacun de ses membres. En fonction de l'anomalie dépistée, selon qu'elle est curable par une thérapie ou porteuse de risques de handicap trop lourds pour une vie, ils peuvent proposer aux parents de demander aux médecins d'interrompre la grossesse. Les choix des suites thérapeutiques à proposer aux parents restent parfois délicats et complexes. Or la récente décision de justice a provoqué une vive émotion au sein des médecins travaillant dans les centres spécialisés en médecine foetale, considérant qu'elle remettait en cause leur intégrité et portait atteinte aux règles édictées par le code de déontologie. Ceux-ci se sentent menacés dans leur pratique, et beaucoup refusent de poursuivre leur activité en l'absence de mesures concrètes leur permettant d'exercer dans le respect des parents, du foetus et de la déontologie. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour donner un cadre juridique strict à la médecine foetale et permettre ainsi à cette médecine de fonctionner en toute sérénité.