Réponse publiée le 8 août 2006

Les constructeurs concernés par un recours diffèrent souvent les travaux autorisés par les permis de construire et cette absence de travaux peut entraîner la caducité du permis de construire à l'expiration des délais de péremption indiqués à l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme. Aussi, un décret sera pris prochainement pour permettre la prolongation de la validité des autorisations d'urbanisme pendant la durée de l'instance. Cette réforme privera ainsi d'effet les recours dont le seul objet est aujourd'hui de prolonger les procès jusqu'à la fin de la validité des autorisations, empêchant l'exécution d'actes pourtant légaux. Lorsque l'inexécution des travaux est imputable à un retrait illégal du permis de construire par l'autorité administrative, le délai de péremption est interrompu et un nouveau délai de validité du permis commence à courir à compter de la notification du jugement annulant le retrait et faisant revivre le permis de construire. Par ailleurs, l'intervention de nouvelles dispositions d'urbanisme, postérieurement à la date d'intervention d'un permis de construire, ne peut faire obstacle à l'exécution du permis si celui-ci n'est pas périmé, le droit applicable étant celui en vigueur à la date du permis de construire.