aménagement et protection
Question de :
Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les problèmes soulevés par la gestion du niveau des lacs de retenue dans les zones touristiques de montagne. En effet, le plus souvent, ces barrages ont été construits pour la production hydroélectrique, l'irrigation et la régulation des crues. Les dispositifs réglementaires et les institutions de concertation mis en place répondent à ces objectifs. Or ces lacs jouent de plus en plus un rôle primordial dans l'économie touristique. Ces aspects avaient été totalement ignorés lors de la mise en place de nombreux barrages. Depuis quelques années, des épisodes de sécheresse empêchent de maintenir le niveau le plus compatible avec l'usage touristique pendant la période estivale. Les installations touristiques de bord de lac ne peuvent que difficilement s'adapter aux variations de niveau. Ainsi dans les Hautes-Alpes, autour du lac de Serre-Ponçon - la plus grande retenue artificielle d'Europe - s'est créé un important pôle touristique générant de nombreux emplois Les étés de sécheresse ont généré des situations de crise qui ont amené les acteurs locaux à chercher des solutions auprès d'EDF, gestionnaire de l'ouvrage. La bonne volonté d'EDF et la compréhension des agriculteurs arrosant en aval ont permis des bonnes pratiques qui ont constitué des solutions provisoires. Cependant, à l'approche de chaque saison d'été, l'incertitude demeure. La bonne volonté des différents partenaires ne peut suffire pour garantir une économie et des centaines d'emplois. La loi de 1955 n'avait déclaré comme objectif d'utilité publique à ce barrage que la production hydroélectrique, l'irrigation et la régulation des crues. Aussi une solution de type conventionnel reprenant les bonnes pratiques précitées semblerait efficace, rapide à mettre en oeuvre et adaptée à la situation, en complément du cahier des charges de la concession hydroélectrique. Elle le remercie de lui faire savoir si cette solution peut être envisagée.
Réponse publiée le 16 mai 2006
La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique prévoit que les grands ouvrages hydroélectriques (plus de 4,5 MW de puissance maximale brute) sont placés sous le régime de la concession. Le principal objet des concessions hydroélectriques est la production d'électricité, une électricité d'origine renouvelable qui permet, pour les grands barrages, de fournir de l'électricité lors des pointes de consommation sans émettre de gaz à effet de serre. Les masses d'eau stockées dans les barrages peuvent aussi être utilisées pour satisfaire des besoins en eau potable ou pour contribuer à l'irrigation en particulier lorsque les barrages ont été cofinancés. Les conditions singulières des derniers étés ont spécialement renforcé les besoins pour l'alimentation en eau potable et en irrigation pour des raisons facilement compréhensibles. Ces utilisations de l'eau conduisent cependant à faire baisser le niveau de la retenue et peuvent limiter, dans certains cas exceptionnels, les opportunités d'utilisation touristique de la retenue. Le développement des territoires en liaison avec le tourisme n'en demeure pas moins important. C'est pourquoi, il me semble que des conventions au cas d'espèce, principe que les exploitants hydroélectriques ne semblent pas remettre en cause, pourraient constituer un support souple et permettant d'intégrer les bonnes pratiques développées sur le terrain dans la prise en compte de ces usages. Les services du ministère de l'industrie examineront avec les services des autres ministères concernés par l'hydroélectricité et les exploitants la possibilité d'une convention type.
Auteur : Mme Henriette Martinez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, étangs et lacs
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 16 mai 2006