Réponse publiée le 30 mai 2006

La réglementation européenne en vigueur prévoit que les semences et plants peuvent être commercialisés si la variété possède les caractéristiques de distinction, d'homogénéité et de stabilité (« critères DHS ») requises pour son inscription au catalogue officiel des espèces et variétés d'au moins un État membre et si la semence possède des caractéristiques technologiques (pureté spécifique, pureté variétale, faculté germinative) suffisantes pour assurer à l'utilisateur une production de qualité. Au plan national, par arrêté du 26 décembre 1997, a été ouvert en France un registre de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées (espèces potagères). L'inscription à ce registre annexe offre un cadre légal à la commercialisation des variétés anciennes à destination des jardiniers amateurs. Les conditions financières d'inscription des variétés à ce registre ont fait l'objet d'aménagements importants pour permettre son développement. En 2005, ce registre regroupait plus de 500 variétés différentes. Au plan communautaire, toutes les directives de commercialisation des semences ont introduit en 1998 une disposition prévoyant que des dispositions particulières soient fixées « pour la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes grâce à la culture et à la commercialisation de semences [...] de races primitives et de variétés qui sont traditionnellement cultivées dans des localités et régions particulières et qui sont menacées d'érosion génétique ». La Commission et les États membres travaillent actuellement à la définition des mesures techniques propres à assurer cet objectif. Ces mesures seront transposées immédiatement en droit national dès qu'elles seront fixées.