accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la fiscalisation des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). Il est évident que cette disposition remet en cause le principe de la reconnaissance des AT-MP et constitue une atteinte grave aux victimes d'accidents du travail. En effet, elle va, une nouvelle fois, conduire à diminuer les revenus des familles concernées et ainsi accentuer leur précarité sociale. Il serait inadmissible que l'État réalise des recettes sur le dos des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, ce qui constituerait un irrespect total envers ces travailleurs. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour permettre une réelle réparation des préjudices subis
Réponse publiée le 9 mai 2006
L'amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi. En conséquence, les règles relatives à la fiscalité applicable aux indemnités journalières perçues par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles demeurent inchangées.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006