Réponse publiée le 29 août 2006

Le programme ADELE 2004-2007, intégré désormais dans le schéma directeur de l'administration électronique 2006-2010 conduit par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME), gouverne la mise en oeuvre des formalités administratives électroniques. À mi-parcours, 51 % du programme est réalisé. Cela signifie que nombre de projets ont été mis en oeuvre. Parmi les plus emblématiques : le service du changement d'adresse, la plate-forme de dématérialisation des marchés publics, ou la demande de complément de libre choix du mode de garde dans le cadre de la prestation d'accueil pour le jeune enfant (PAJE). Élaborés ou suivis par la DGME, d'autres services sont également opérationnels : la demande d'acte d'état civil, « signes en ligne » pour les personnes sourdes et malentendantes, le portail des douanes pour les professionnels, les cartes des itinéraires des transports exceptionnels par département, le suivi des demandes d'aides pour les agriculteurs, le chèque emploi associatif, dans les administrations centrales l'application de la gestion de la dépense publique généralisée, l'obtention d'un certificat de non-gage grâce à la téléprocédure télécartegrise, etc. Conformément à la demande du Président de la République, le Gouvernement conduit également le chantier de la généralisation des procédures, avec la dématérialisation de 600 formulaires d'ici la fin de l'année, qui seront autant de formalités qui pourront être effectuées en ligne. À ce jour, les procédures disponibles en ligne couvrent déjà un spectre très large, autant à l'égard des particuliers que des professionnels. Parmi elles, les portails d'inscription aux examens dans l'enseignement du ministère de l'éducation, sécurité sociale.fr du ministère de la santé grâce auquel tous les assurés sociaux peuvent obtenir en quelques instants les renseignements voulus concernant leurs droits quels que soient les caisses et régimes concernés, les demandes d'attestation du ministère de la défense permettant aux citoyens d'obtenir un justificatif de participation ou d'exemption à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) et de recensement et aux fonctionnaires civils et militaires d'obtenir leurs états de service. Sont aussi prévues les mises en ligne d'une procédure d'instruction intégrée du revenu minimum d'insertion (IRMI) qui accélère le traitement des dossiers, du numéro d'identification de l'entreprise, des rapports d'incidents et des déclarations des conseillers pour les marchandises dangereuses du ministère des transports, de la mise à la consommation et distribution de carburants en acquitté dans le cadre de la gestion douanière de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, de la procédure de gestion globale des garanties, de la transmission statistique de l'état civil et avis électoraux des mairies à l'Institut national de la statistique et des études économiques, du signalement de la perte ou du vol de la carte Vitale, de l'enregistrement départemental des demandeurs de logement HLM (opération numéro unique) qui permettra un traitement plus rapide et un suivi de l'instruction, de l'inscription aux permis de navigation intérieure et de plaisance, des demandes pour les injonctions à payer, de la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre, des demandes d'autorisation de transports exceptionnels, de la déclaration et du paiement de la contribution de solidarité ou encore de la procédure de déclaration d'accueils de mineurs du ministère de la jeunesse et des sports. D'autres projets vont encore voir le jour dans le cadre du programme ADELE, en particulier à travers la mise en place du serveur de formulaires par la DGME. En outre, ces dématérialisations prennent désormais en compte la refonte globale des processus et du back office, grâce au schéma directeur de l'administration électronique qui garantit la cohérence et la pérennité de l'investissement de l'État dans le domaine de l'administration électronique.