Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi * appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet des clauses réputées non écrites dans les contrats de location. L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une liste limitative et exhaustive des clauses réputées non écrites au sein des contrats de location. À ce jour, cette disposition législative est le seul élément dont disposent les locataires pour contester les clauses de leur contrat. En effet, la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives n'a pas de valeur juridique, les juges étant libres de la suivre ou de s'en écarter, créant ainsi une certaine insécurité juridique pour leurs locataires. Or, au cours d'une enquête réalisée par la CLCV (Consommation logement et cadre de vie), il est apparu que de nombreux contrats contenaient des clauses déclarées abusives par la commission. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites prévues par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et déterminer par voie réglementaire conformément à la procédure décrite à l'article L. 132-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative.