Réponse publiée le 11 juillet 2006

Aux termes des dispositions prévues à l'article 242 terdecies de l'annexe Il du code général des impôts « I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ». Ces dispositions se combinent avec l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules et notamment le paragraphe A bis dudit article pour tout « véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ». L'on infère de ce qui précède que les usagers ou les propriétaires de cyclomoteurs ou d'un véhicule terrestre à moteur provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France doivent fournir les pièces fiscales correspondantes. Les observations recueillies auprès du service ne font pas, à ce jour, apparaître une situation en contradiction avec les principes rappelés ci-dessus. Toutefois, compte tenu de l'importance qui s'attache au respect de ces règles en raison de l'accroissement des échanges intra-communautaires, une sensibilisation des personnels en charge de l'immatriculation est régulièrement organisée. Les contrôles internes effectués périodiquement par sondage sur l'ensemble des pièces constitutives des dossiers de demande d'immatriculation ne font pas apparaître à ce jour d'éléments révélateurs d'une pratique discordante.