Réponse publiée le 19 décembre 2006

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive communautaire n° 2003/96 du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés, mais uniquement au profit de certains secteurs d'activité. Les entreprises de travaux publics ont néanmoins la possibilité d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique, dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. S'agissant plus particulièrement de la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil, une instruction interministérielle, datée du 25 janvier 2005, a sensibilisé les maîtres d'ouvrage publics aux possibilités offertes par le code des marchés publics dans ce domaine. En raison du contexte général de tension sur les prix de certaines matières premières et de l'énergie, une nouvelle instruction, datée du 13 décembre 2005, a insisté en outre sur la nécessité pour les acheteurs publics de veiller au traitement rapide des paiements afférents aux marchés publics, en privilégiant le recours aux clauses de révision de prix ou d'ajustement en lieu et place des prix fermes. Ces deux instructions interministérielles ont été publiées au Journal officiel, respectivement le 4 février 2005 et le 30 décembre 2005. À la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, elles ont été diffusées sur le site du ministère (www.minefi.gouv.fr - espaces « marché public » et « collectivités locales ») et peuvent désormais être aussi consultées sur le site du ministère chargé de l'équipement (www.construction.equipement.gouv.fr.).