Réponse publiée le 1er août 2006

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État et dispose que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. En application du principe de parité tel qu'il est défini par l'article 88 précité et du décret n° 91 du 6 septembre 1991 pris pour son application, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire établi par équivalence avec leurs corps de référence à l'état. Dans le cadre de ce dispositif, les indemnités pour travail le dimanche dont bénéficient certains corps de référence de la fonction publique d'État peuvent également être attribuées aux agents de la fonction publique territoriale dont ils sont référents. S'agissant des aides ménagères, celles-ci relèvent du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux dont le corps d'équivalence, au sein de la fonction publique d'État, est celui des agents administratifs des services déconcentrés (préfectures). A ce titre, ces agents peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), versée au vu des heures supplémentaires réellement effectuées, de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP). La contrainte imposée par le travail le dimanche peut être compensée, par la modulation à la hausse des primes précitées accordées dans le cadre du décret du 6 septembre 1991. Ainsi, cette sujétion particulière peut être prise en compte pour fixer, dans la limite maximale définie par les textes, le montant individuel de l'IAT, indemnité instituée par le décret du 14 janvier 2002, et de l'IEMP, prévue par le décret du 27 décembre 1997. Par ailleurs, les aides ménagères, ainsi que l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale, peuvent éventuellement bénéficier de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés. Cette indemnité, a été créée par arrêté le 19 août 1975, antérieurement à l'instauration du principe de parité entre fonctions publiques, et est spécifique à la seule fonction publique territoriale. Ces divers dispositifs juridiques permettent donc aux collectivités territoriales de prendre en compte le travail dominical dans le régime indemnitaire accordé à leurs agents ; il n'est donc pas envisagé de les modifier.