Question écrite n° 89265 :
professions libérales : montant des pensions

12e Législature

Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inadaptation du mécanisme de calcu1 du point de prestation du régime d'avantage social vieillesse (ASV). Les professionnels concernés sont extrêmement inquiets face à la décision prise récemment de supprimer la référence à la consultation médicale qui présidait précédemment aux modalités de calcul du point de prestation. Cette mesure risque d'entraîner, à moyen terme, une diminution importante du pouvoir d'achat des chirurgiens-dentistes retraités. Cette disposition est d'autant plus mal vécue que, initialement, les professionnels ont adhéré à ce régime d'avantage social vieillesse sur la base d'un contrat destiné en partie à encadrer leurs honoraires. Il lui demande donc s'il envisage de réviser ce dispositif afin que la valeur du point de prestation puisse être indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Données clés

Auteur : M. Louis Guédon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 21 mars 2006

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