Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des sous-officiers qui, pour services particulièrement distingués et valeureux, ont été nommés lieutenants avant de quitter les armées. Rendus à la vie civile avant 1976, leur pension de retraite est, depuis cette date, inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dispose que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major, en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres », la pension des intéressés et celle de leurs ayants cause devant être révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. En l'occurrence, dès le ler juillet 2005, les pensions devaient normalement avoir été révisées automatiquement, sans les interventions des intéressés. Or, à ce jour, aucune révision n'est intervenue pour les anciens militaires concernés, qui sont désormais tous très âgés. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de régulariser cette situation.