Israël
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) le 9 juillet 2004, condamnant le mur construit par les autorités israéliennes dans les territoires palestiniens. Dès le 21 juillet 2004, la France a condamné la construction de ce mur et a voté la résolution des Nations unies demandant à Israël de respecter l'avis de la CIJ. Or, plus d'un an après que cet avis a été rendu, l'État israélien continue à construire ce mur qui isole totalement Jérusalem-Est de la Cisjordanie, ce qui compromet tout espoir de paix juste et durable. Alors que 250 000 Français ont signé une pétition demandant au Gouvernement et à l'Union européenne de tout mettre en oeuvre pour que l'État israélien se conforme à l'avis de la CIJ, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de la France dans ce dossier.
Réponse publiée le 20 juin 2006
La France soutient à la fois le droit d'Israël de prendre les mesures nécessaires à la protection de sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle rappelle aussi que le tracé de la barrière de séparation est contraire au droit international dans la mesure où il pénètre dans les territoires palestiniens. Il crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et, en modifiant de facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte les négociations futures, ce qui constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque celle-ci a été interrogée par l'Assemblée générale des Nations unies sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens occupés. À la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a participé à l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 juillet 2005, d'une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie. La France poursuivra les efforts entrepris depuis de nombreuses années en faveur de l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Elle continuera à faire entendre sa voix, avec constance et fermeté, pour dire le droit et appeler à la mise en oeuvre des mesures indispensables au règlement durable du conflit.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006