POS
Question de :
M. Maurice Giro
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Maurice Giro appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'article 2 du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cet article prévoit que « la date du 1er janvier 2006 est remplacée par les mots 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4e article L. 120-10, de l'application de la procédure prévue par la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier ». Or certaines communes de sa circonscription s'inquiètent du fait que ce délai de prolongation ne soit pas encore applicable puisque le texte n'est pas adopté alors même qu'elles ont engagé une procédure de révision simplifiée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ce texte afin de pouvoir rassurer ces communes. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure était initialement ouverte aux plans d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement à la forme PLU, tout en incitant à terme à ce passage. De fortes attentes ont été exprimées de la part des élus quant à la prolongation du délai jusqu'auquel les plans d'occupation des sols peuvent utiliser la procédure de révision simplifiée. La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, promulguée le 19 avril 2006 au Journal officiel, prolonge en son article 39-IV au 1er janvier 2010 la faculté pour les plans d'occupation des sols d'utiliser la procédure de révision simplifiée. Cette disposition ne nécessite pas de décret d'application et est applicable depuis la publication de la loi. Les procédures de révision simplifiée des plans d'occupation des sols ont donc pu reprendre depuis cette date.
Auteur : M. Maurice Giro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 25 juillet 2006