Réponse publiée le 29 août 2006

De manière générale, le recours à des agents non titulaires dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires, dans le respect du principe posé par la loi de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Ainsi, le recrutement d'enseignants contractuels demeure indispensable pour, d'une part, dispenser des enseignements dans des disciplines pour lesquelles les postes ouverts aux concours de recrutement n'ont pas été pourvus en l'absence de vivier suffisant et, d'autre part, assurer des remplacements de professeurs absents après appel aux titulaires de zone de remplacement. Le réemploi des professeurs contractuels n'est toutefois possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Par ailleurs, il appartient aux chefs d'établissement de faire appel aux personnels vacataires, pour des remplacements dans la limite de 200 heures par année scolaire. Une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires, ainsi qu'une diminution des emplois dans les établissements liée à la baisse du besoin d'enseignement, ont réduit le recours aux agents non titulaires. Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants n'a cessé de diminuer depuis 2002 et s'est limitée à 3,9 % au titre de l'année scolaire 2004-2005. À la rentrée scolaire 2005, les contractuels représentaient moins de 2 % du total des enseignants titulaires et non titulaires devant élèves. Ces agents se voient proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. De plus, à compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscriptions et de remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics. Enfin, la situation des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est soumise au cadre juridique de recours au contrat à durée déterminée pour le recrutement des agents non titulaires en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, tel que modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La durée des contrats à durée déterminée successifs de ces agents ne pourra dorénavant excéder six ans, les contrats ne pouvant être reconduits, à l'issue de cette période, que pour une durée indéterminée. Cette loi prévoit en outre des dispositions spécifiques pour certains agents non titulaires qui bénéficieront d'une transformation de leur contrat en cours en contrat à durée indéterminée s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 13 de ladite loi.