Réponse publiée le 29 août 2006

Les associations complémentaires de l'enseignement public sont des partenaires reconnus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Leurs actions se situent dans la complémentarité de l'école publique. C'est la raison pour laquelle elles peuvent bénéficier de l'agrément de, l'éducation nationale et recevoir des subventions. Le nouveau mode d'exécution budgétaire, voulu par le parlement et validé par le conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005, sera mis en oeuvre dès la rentrée prochaine. La loi de finances pour 2006, premier budget à mettre pleinement en oeuvre la LOLF, affiche clairement la diminution du nombre de mises à disposition dans le programme « Enseignement scolaire ». Il ne s'agit pas de remettre en question le bien-fondé des actions menées par les enseignants mis à disposition et de priver les associations de leur concours, mais de recourir à des détachements. Les détachements permettent de clarifier la répartition du nombre de postes d'enseignant devant élèves et ainsi de répondre à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, sans diminuer la contribution du ministère au fonctionnement des associations. Cette opération sera neutre pour les associations puisqu'elles verront leur subvention augmenter de l'exacte compensation du coût des rémunérations qu'elles prendront en charge. Il est exact que la gestion de ces personnels incombera à l'organisme d'accueil. Cette prise en charge ne devrait pas poser de problème puisque les organismes concernés possèdent déjà une structure « ressources humaines ». Il en va de même des mutuelles qui remboursent déjà les mises à disposition qui leur ont été allouées. Quant aux mises à disposition à mi-temps, elles feront l'objet d'un examen au cas par cas du fait qu'un fonctionnaire ne peut se trouver en position de détachement qu'à plein temps. Des concertations ont été menées avec les principaux intéressés afin que, dans ce nouveau contexte, les arbitrages qui ont été pris ou seront pris tiennent compte à la fois les contraintes rencontrées par les organismes et des impératifs de l'application de la loi organique relative aux lois de finances.