Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement conscient de l'importance des efforts à mener contre les difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exercice, par un parent ne résidant pas dans le même pays que ses enfants, du droit de visite qui lui a été reconnu. Il considère que l'attente de ces parents est parfaitement légitime alors que le maintien de leurs relations avec leurs enfants constitue une des conditions d'épanouissement de ces derniers. Il souhaite souligner cependant que, depuis plusieurs années son ministère s'est profondément investi dans l'action en faveur de la protection des mineurs. Cette action a abouti à l'adoption du règlement n° 2201/2003 du Conseil, dit « règlement Bruxelles II bis » relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement, applicable depuis le 1er mars 2005, institue dans tous États membres (à l'exception du Danemark) un mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives au divorce, à la séparation de corps à l'annulation du mariage ainsi que celles rendues en matière de responsabilité parentale prononcées dans un autre Etat membre. Surtout, s'agissant des décisions statuant sur le droit de visite, il prévoit une règle dérogatoire qui facilite au maximum l'exercice de ce droit de part et d'autre d'une frontière, puisqu'il établit le principe de reconnaissance immédiate de telles décisions dès lors qu'elles sont accompagnées d'un certificat d'authentification dressé par la juridiction qui les a prononcées. Ainsi, toute décision fixant un droit de visite, exécutoire dans son État membre d'origine, se voit reconnue sans qu'il soit besoin d'engager de procédure d'exequatur et jouit de la force exécutoire dans tout autre État membre, au même titre que n'importe quel jugement rendu dans ce pays. Cet instrument communautaire prévoit également la désignation par chaque Etat membre d'une ou plusieurs autorités centrales lesquelles doivent remplir la mission générale de l'assister dans sa bonne application du règlement, et son article 55 met à la charge de ces dernières la fourniture d'informations et d'un soutien aux titulaires de la responsabilité parentale qui demandent l'exécution d'une décision sur leur territoire rendue en matière de droit de visite ou de retour d'enfant illicitement déplacés. En France, c'est le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale de la direction des affaires civiles et du sceau de ce ministère qui est chargé d'assumer ces fonctions générales et de répondre aux demandes de coopération spécifiques relatives aux affaires de responsabilité parentale.