Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Les mutuelles de la fonction publique sont des organismes sans but lucratif, créées et gérées par les fonctionnaires en vue d'assurer, sur des bases solidaires, leur protection sociale complémentaire ainsi que celle de leur famille. Les cotisations sont consacrées exclusivement et totalement au versement de prestations aux adhérents et à leurs ayants droit. La finalité des mutuelles est de permettre aux agents un égal accès aux soins face à la réduction croissante de la couverture de la protection sociale obligatoire. Elles ouvrent droit à une couverture globale unique comprenant les soins, l'assurance décès, les risques longs (incapacité, invalidité) et pouvant couvrir jusqu'à l'IPTS (indemnité pour perte de salaire et de traitement) qui permet à un agent en arrêt de maladie de maintenir durant 9 mois son traitement à 100 % au lieu des 50 % versés par l'État employeur. Les mutuelles de la fonction publique, avec plus de 4,5 millions d'adhérents, représentent un marché potentiel qui attise la convoitise des compagnies d'assurance et du secteur marchand concurrentiel. Sous le prétexte de revendiquer l'égalité de traitement, les arguments avancés font la part belle à la logique du chacun pour soi et à l'explosion des principes solidaires. Interpellée, la Commission européenne a demandé, le 20 juillet 2005, à l'État français de mettre fin aux aides qu'il octroie aux mutuelles de la fonction publique pour répondre aux principes de la « concurrence libre et non faussée ». Une fois de plus, l'Europe ultra-libérale dont personne ne veut tente d'imposer sa loi ! Saisi par la MGSP, le Conseil d'État a rendu le 26 septembre 2005 un arrêt visant à abroger, pour mars 2006 au plus tard, l'arrêté ministériel de 1962 (dit « arrêté Chazelle ») qui autorisait l'État employeur à participer aux ressources financières des mutuelles de ses agents à hauteur de 25 % des cotisations qu'elles perçoivent. Ces attaques et ces décisions pourraient laisser croire que les fonctionnaires disposent d'un système de protection sociale complémentaire privilégié. Or depuis 20 ans, l'aide directe et indirecte apportée par l'État employeur à ses agents, au travers du système mutualiste, a diminué et s'élève aujourd'hui, en moyenne, à 4 %, alors que dans le même temps, 91 % des employeurs privés contribuent, par le biais de contrats groupes, jusqu'à 60 % du coût de la complémentaire santé de leurs salariés, et même 75 % pour les « gros risques ». De plus, contrairement aux agents publics, l'État participe de fait indirectement au financement de la complémentaire santé des salariés du secteur privé en autorisant la déduction fiscale de ces cotisations du revenu imposable des salariés et des résultats imposables des entreprises, ce qui n'est pas le cas pour les fonctionnaires. En définitive, ce sont 2,5 milliards d'euros d'exonérations fiscales qui sont accordées aux entreprises et à leurs salariés pour soutenir les contrats groupes passés avec les complémentaires santé. L'aide de l'État aux mutuelles des agents publics s'élève à moins de 100 millions d'euros, alors que ces mêmes mutuelles redistribuent sur des bases solidaires près de 400 millions d'euros de prestations au bénéfice de leurs adhérents actifs ou retraités et de leurs ayants droit. Il est incontestable que la santé a un coût, et il est bon de préciser que les agents de la fonction publique au travers de leur cotisation à une mutuelle professionnelle y participent largement en puisant dans leur pouvoir d'achat. L'État employeur, jusqu'alors, ne s'est pas montré très actif pour la défense des complémentaires santé de ses agents dont 600 000 ont signé la pétition initiée par les mutuelles de la fonction publique, remise le 11 juillet 2005 au Premier ministre pour demander l'ouverture de négociations sur les droits sociaux complémentaires. L'État n'a, à ce jour, donné aucun début de réponse aux mutuelles. Compte tenu de cette regrettable situation qui ne grandit, une fois de plus, ni l'État employeur, ni la cause européenne et encore moins l'action du Gouvernement, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de la fonction publique de lui indiquer ses intentions au sujet de ce dossier.