ANAH
Question de :
M. Yves Simon
Allier (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la politique et des moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Depuis plusieurs mois, les responsables des chambres syndicales de propriétaires manifestent leur inquiétude face au manque de crédits pour l'attribution des subventions ANAH en secteur diffus et face à l'annulation de commissions d'attribution par manque de moyens. Les crédits de l'agence ont souvent été décisifs dans l'Allier pour amorcer une rénovation de l'habitat ancien tant en milieu rural qu'en milieu urbain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter sur la participation des chambres syndicales aux commissions départementales et au conseil d'administration de l'agence et sur les moyens que le Gouvernement compte apporter à l'ANAH afin que celle-ci puisse connaître de réelles perspectives d'évolution.
Réponse publiée le 24 mars 2003
L'ANAH constitue un outil privilégié de la politique conduite par les pouvoirs publics pour l'amélioration de l'ensemble du parc de logements privés. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Dans le cadre de ces orientations générales, l'agence, en tant qu'établissement public autonome, définit elle-même ses modes d'intervention. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. D'un point de vue financier, les crédits de l'ANAH pour 2003, qui représentaient 392 millions d'euros dans le projet de loi de finances, ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. De plus, 20 millions d'euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le budget de l'ANAH pour 2003 est identique à celui de 2002. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. De plus, dans la loi de finances initiale pour 2003, le dispositif « Besson » a été étendu aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Enfin, le taux de la déduction forfaitaire a été porté de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
Auteur : M. Yves Simon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 24 mars 2003