Réponse publiée le 14 novembre 2006

Les aides personnelles au logement sont calculées, en règle générale, en tenant compte des ressources de l'année civile précédant la période de paiement qui court du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. Il existe plusieurs exceptions à cette règle qui s'appliquent notamment aux personnes exerçant une activité professionnelle lorsque leurs ressources de l'année de référence sont inférieures à un certain seuil. Dans ce cas, l'aide est calculée selon la procédure de l'évaluation forfaitaire : elle est calculée sur la base d'une reconstitution des ressources de l'année obtenue par la multiplication par douze du montant du salaire perçu le mois civil précédant celui de l'ouverture du droit ou celui du renouvellement du droit. Ce dispositif vise à rapprocher le plus possible les revenus pris en compte de ceux réellement perçus permettant d'attribuer ainsi un montant d'aide correspondant aux ressources réelles. Dans le cadre d'une série de mesures destinées à favoriser l'autonomie des jeunes de moins de vingt-cinq ans, le Gouvernement a décidé de les exonérer du mécanisme de l'évaluation forfaitaire. Ainsi, les décrets n° 2002-399 pour l'aide personnalisée au logement (APL), n° 2002-384 pour l'allocation de logement à caractère social (ALS) et n° 2002-385 pour l'allocation de logement à caractère familial (ALF) du 20 mars 2002, ont exclu du champ d'application de l'évaluation forfaitaire les jeunes de moins de vingt-cinq ans à ressources modestes. Ces dispositions sont toujours en vigueur.