effectifs de personnel
Question de :
M. Gérard Lorgeoux
Morbihan (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la portée de la mesure visant à ne pas prendre en compte dans l'effectif global d'une entreprise les salariés âgés de moins de vingt-six ans. Cette disposition doit concerner tous les types de contrats et toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Cette mesure serait très appréciée des chefs d'entreprise car elle permettrait de freiner les effets de seuils pouvant perturber des embauches dans lesquels les accidents du travail et les maladies professionnelles ne seraient pas répertoriés. Aussi, il lui demande de lui faire connaître son sentiment. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 4 juillet 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la portée de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises. Il convient de rappeler que, saisi de la question de la compatibilité de ce texte avec plusieurs directives communautaires, le Conseil d'État a renvoyé cette question à la Cour de justice des communautés européennes par un arrêt du 19 octobre 2005. Une nouvelle requête demandant au Conseil d'État de suspendre l'exécution de cette ordonnance a été accueillie favorablement par la Haute Juridiction le 26 novembre 2005. L'exécution de cette ordonnance est donc suspendue jusqu'à ce que le Conseil d'État ait statué sur les requêtes dirigées contre ce texte. Les entreprises doivent donc prendre en compte dans leurs effectifs les jeunes de moins de 26 ans qu'elles recrutent.
Auteur : M. Gérard Lorgeoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 4 juillet 2006