protection
Question de :
M. René-Paul Victoria
Réunion (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René-Paul Victoria appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions élaborées par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants. En effet, elle propose notamment, dans le rapport qu'elle vient de rendre public, de donner aux conseils généraux une compétence générale pour l'enfance en danger et de réserver l'intervention du juge aux situations pour lesquelles il y a impossibilité d'évaluer la situation ou refus de la famille à coopérer, Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les perspectives de l'action ministérielle s'inspirant de cette proposition parlementaire.
Auteur : M. René-Paul Victoria
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 mars 2006