Question écrite n° 89485 :
abeilles

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si un projet de construction d'un rucher, en zone agricole, peut être refusé pour des impératifs de sécurité publique (R. 111-2 CU et art. L. 211-7 du code rural), dès lors que le projet ne peut respecter les distances de retrait par rapport aux propriétés voisines et aux voies publiques.

Réponse publiée le 22 août 2006

L'implantation des ruches fait l'objet d'une législation spécifique, codifiée aux articles L. 211-6 et L. 211-7 du code rural. Selon ces articles les préfets déterminent, après avis du conseil général, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice d'une éventuelle action en réparation. Par ailleurs, les maires doivent prescrire aux propriétaires de ruches toutes mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux et aussi la préservation des récoltes et des fruits. À défaut d'arrêté préfectoral, les maires doivent également déterminer à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers doivent être établis. Toutefois les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par une séparation (palissade en planches jointes ou haie) ne sont assujetties à aucune prescription de distance. Lorsque les ruchers sont par leur importance soumis à autorisation d'urbanisme, l'autorité compétence pourra en fonction des circonstances locales émettre des prescriptions ou refuser l'autorisation si les ruches portent atteinte à la sécurité publique en se fondant sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Sa décision pourra s'appuyer sur les prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux et/ou municipaux.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 22 août 2006

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