Réponse publiée le 22 août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réglementation sur les nuisances liées à la perte d'ensoleillement causée par l'installation d'un panneau publicitaire. L'article L. 581-6 du code de l'environnement oblige les annonceurs publicitaires à déclarer préalablement les panneaux publicitaires dits « 4 par 3 » auprès du maire et du préfet dans les conditions fixées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980. Il ne semble pas que le régime des préjudices anormaux et spéciaux puisse s'appliquer en l'espèce. En effet, ce régime s'applique uniquement pour les dommages résultant d'opérations de travaux publics ou du fait d'un ouvrage public. Or les dommages qui résulteraient de travaux de pause d'un tel panneau ne sont pas des dommages de travaux publics faute d'avoir été réalisés par une personne publique ou pour son compte dans un but d'intérêt général. En outre, les panneaux « 4 par 3 » ne paraissent pas pouvoir être considérés comme des ouvrages publics, faute d'être affectés à une destination d'intérêt général (comme l'information municipale par exemple). Le préjudice d'un riverain d'un panneau publicitaire de type « 4 par 3 » sera donc indemnisé dans le cadre du régime de la réparation des troubles du voisinage prévue par l'article 544 du code civil.