Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le récent rapport de la Cour des comptes rendu public le 22 février 2006. La Cour estime que la prime pour l'emploi (PPE) n'a qu'un faible effet sur la reprise d'emploi, un impact redistributif limité et donne lieu, parfois, à des comportements frauduleux. Selon la Cour, le dispositif actuel de la PPE souffre de trois défauts : un faible effet incitatif à la reprise de l'emploi ; un manque de visibilité du dispositif ; un impact incertain sur l'offre de travail et l'emploi. La Cour considère que la réforme de la PPE, inscrite dans la loi de finances 2006 devrait être accompagnée sur deux points : la lisibilité de l'ensemble du système ; le ciblage de la PPE au profit des publics prioritaires. Elle suggère que la direction générale des impôts procède, aussi, à des « contrôles renforcés ». Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ces propositions.