Réponse publiée le 23 mai 2006

Ainsi que le Gouvernement français l'a fait savoir dans le mémorandum déposé en novembre dernier auprès des institutions européennes, la France est favorable à l'extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Aujourd'hui, l'Agence dispose de la compétence en matière de navigabilité et de maintenance des aéronefs, et il convient tout d'abord d'étendre cette compétence à la réglementation des opérations aériennes et des licences des personnels navigants. L'Agence européenne est également l'organisme qui devrait inspecter les autorités de surveillance des États membres de l'Union européenne afin de vérifier qu'elles jouent leur rôle de supervision de la sécurité conformément aux règles européennes établies. Le Gouvernement français a, en outre, proposé la création d'une attestation de sécurité qui serait délivrée par l'Agence aux compagnies aériennes des pays tiers. Dans ce cadre, celle-ci pourrait également contrôler si nécessaire de façon ciblée les autorités de l'aviation civile des pays non membres de l'Union européenne, en complément des inspections effectuées par l'organisation de l'aviation civile internationale. Ces évolutions restent à débattre sur la base des propositions de la Commission européenne récemment déposées concernant l'extension des compétences communautaires dans le domaine de la sécurité aérienne.