frais chirurgicaux
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions actuelles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de chirurgie réfractive. Une assurée atteinte d'une anomalie visuelle importante, récemment opérée selon une technique faisant appel au laser Eximer a été informée par sa caisse de sécurité sociale que les frais correspondants ne lui seraient pas remboursés, au motif que la caisse ne remboursait pas les frais de chirurgie réfractive. Il souhaiterait savoir, compte tenu des avantages que procurent les techniques de chirurgie réfractive, s'il est exact que les actes correspondants sont exclus de la nomenclature générale des actes professionnels, et si la révision de cette nomenclature est envisagée de manière à y inscrire les procédés thérapeutiques le plus modernes, notamment ceux faisant appel au laser.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de chirurgie réfractive. Les actes de chirurgie réfractive ne sont, à l'heure actuelle, pas inscrits à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et ne sont donc pas pris en charge par l'assurance maladie. Conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, résultant de l'article 42 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, il appartiendra, à l'avenir, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de définir les conditions d'inscription d'une telle chirurgie sur la liste des actes remboursables, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. D'ores et déjà, en 2001, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) a rendu un avis favorable avec recommandation d'indication (myopie non extrême) s'agissant de la photokératectomie réfractive (de confort) au laser excimère, ce qui devrait favoriser plus rapidement son inscription.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 19 octobre 2004
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 26 octobre 2004