Réponse publiée le 13 juin 2006

Des dispositions concernant une formation des personnels navigants à la gestion de la fatigue ont été élaborées par les autorités européennes de l'aviation (JAA), organe regroupant quarante administrations européennes de l'aviation civile, avec la participation active de la direction générale de l'aviation civile française. La France a mis en oeuvre dans sa réglementation nationale ces dispositions aussi bien en ce qui concerne la formation initiale théorique que la formation continue en compagnie aérienne. Les règlements issus de ces travaux doivent toutefois être repris au niveau communautaire pour être rendus obligatoires dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Des travaux en ce sens sont en cours, dans le cadre notamment de l'extension des compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aux domaines des opérations aériennes et des licences. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer précise qu'une réglementation harmonisée au niveau communautaire est en voie d'être adoptée en ce qui concerne les temps de service et de repos des équipages. Les dispositions correspondantes figurent dans un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (règlement dénommé « EU OPS ») qui a fait l'objet d'une position commune au Conseil le 9 mars 2006 et qui est actuellement soumis à la deuxième lecture du Parlement européen.