Réponse publiée le 22 août 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de rémunération des salariés handicapés en entreprises adaptées, et notamment sur l'obligation faite à ces dernières, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de leur garantir le salaire minimum de croissance et une application des dispositions conventionnelles, à compter du 1er janvier 2006. Compte tenu des délais de parution des décrets d'application mettant en place les aides de l'État en contrepartie de cette obligation, les entreprises adaptées peuvent se trouver confrontées, pour certaines, à des difficultés financières importantes. Les ateliers protégés ont mené depuis des années une politique volontariste qui les a conduits à se moderniser et à se rapprocher de la logique d'entreprise et à favoriser ainsi l'emploi des personnes handicapées. Afin de tenir compte de cette évolution positive et de poursuivre cette modernisation, ils ont fait l'objet d'une réforme, dans le cadre de la loi susvisée, et sont désormais dénommés entreprises adaptées (EA). La personne handicapée employée en entreprise adaptée bénéficie, elle, d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance et d'une application des dispositions conventionnelles. La loi prévoit les conditions de conventionnement entre l'État et les entreprises adaptées ainsi que les modalités de leur financement. Si les entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire de travail, leur mission sociale, qui est d'accueillir des personnes handicapées à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès au marché du travail, est préservée. En contrepartie de l'emploi majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ces entreprises bénéficient d'un soutien financier de l'État, organisé par les décrets n° 2006-150 et n° 152 du 13 février 2006 relatifs aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile. Ce soutien se décompose en une aide au poste forfaitaire et une subvention spécifique. Ces aides sont déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs triennal valant agrément et de son avenant financier annuel. Conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'aide au poste forfaitaire se substitue depuis le 1er janvier 2006 à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) pour permettre à la structure d'assurer la compensation salariale à hauteur du SMIC. Le remboursement du différentiel entre la GRTH qui a été maintenue, à titre transitoire, pendant les mois de janvier et février 2006, avant la sortie des décrets susvisés, et la nouvelle aide au poste est pris en charge par l'État et donne lieu à régularisation. L'aide de l'État, qui était au maximum, dans le cadre de la GRTH, de 55 % du SMIC, à laquelle s'ajoutait le remboursement des cotisations patronales y afférentes (pour une rémunération minimale en ateliers protégés de 90 % du SMIC), a été portée à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. En conséquence, en considérant un montant maximum de GRTH, l'aide de l'État est passée de 10 154 euros par travailleur handicapé à 11 837 euros pour la nouvelle aide au poste forfaitaire. L'aide de l'État, par rapport à la GRTH en 2005 (actualisée avec le SMIC 2006), se traduit donc par une augmentation par travailleur handicapé de 16,58 %, et pour l'enveloppe globale de 28,40 %. Cette augmentation témoigne de l'effort réalisé. Ce soutien est complété par la subvention spécifique, aide au fonctionnement et à la modernisation de la structure, dont le montant de l'enveloppe 2006 est en augmentation par rapport à 2005. C'est cette subvention qu'il convient de mobiliser pour favoriser la modernisation de ces entreprises et en cas de difficultés pour aider à leur redressement. En accompagnement de la mise en oeuvre de cette réforme, le Gouvernement a mis en place, à la demande du Président de la République, un plan d'action en soutien aux entreprises adaptées qui doit permettre, notamment, d'assurer la pérennité de leur situation économique et financière et d'accompagner leurs mutations. Ce plan mobilisera, sur la base d'un projet d'entreprise, les dispositifs de droit commun (FNE, FSE, GPEC) et les dispositifs dédiés, comme la subvention spécifique, pour ces structures. Enfin, toujours pour compléter la mise en oeuvre de la réforme, une étude, sur la base d'un échantillon d'entreprises adaptées, sera réalisée en 2006 afin de faire un état des lieux de la situation économique de ces structures et de dégager des pistes de modernisation économique et commerciale.