Question écrite n° 8966 :
apprentissage

12e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'intérêt de développer les contrats d'apprentissage avec les collectivités locales. Il lui cite l'exemple de l'expérience menée avec succès par la commune de Marcq-en-Baroeul, dans le Nord, où les services techniques municipaux accueillent des jeunes dans le cadre de contrats d'apprentissage. Cette formule offre en effet aux apprentis la possibilité d'acquérir une compétence professionnelle et une expérience valorisantes en leur permettant de bénéficier de la situation particulière des services techniques municipaux où il leur est demandé d'intervenir dans de nombreux domaines. Parallèlement, moins soumis à la pression concurrentielle que subissent les artisans, les agents municipaux qui encadrent ces jeunes sont souvent mieux à même d'assumer leurs responsabilités de maîtres de stage, tandis qu'ils voient leur travail et leurs compétences pleinement reconnus et valorisés. Aussi, compte tenu de l'intérêt présenté par de telles expériences, il lui demande si le Gouvernement envisage de les développer et, le cas échéant, avec quels moyens.

Réponse publiée le 21 juillet 2003

L'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur le développement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et notamment dans les collectivités locales. La réglementation relative à la conclusion de contrats d'apprentissage par les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé existe depuis 1992. Les contrats d'apprentissage conclus par le secteur public sont des contrats de droit privé régis, à l'exception de certaines dispositions spécifiques, par les règles de droit commun de l'apprentissage. C'est ainsi que les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de l'ensemble des cotisations sociales patronales et salariales, à l'exception de la cotisation patronale de retraite complémentaire et la contribution au FNAL dont les cotisations sont versées directement par l'Etat aux organismes concernés. Il apparaît que l'apprentissage dans le secteur public a progressé récemment puisque l'on est passé de 2 556 contrats enregistrés en 2001 à 3 124 contrats en 2002, soit une augmentation de plus de 20 %.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2002
Réponse publiée le 21 juillet 2003

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