Réponse publiée le 11 avril 2006

Aucune législation ou réglementation ne limite spécifiquement l'exercice du commerce les jours fériés instaurés pour la commémoration des 11 novembre 1918 et 8 mai 1945. La législation des jours fériés est prise en compte dans le code du travail dans une perspective de protection des salariés. L'ouverture des commerces durant les jours fériés est fixée dans le cadre des relations conventionnelles propres à chaque profession ou, chaque entreprise, qui précisent également les conditions d'emploi et de rémunération attachées à ces circonstances. Au regard de la nécessité de respecter le principe de liberté du commerce, il n'est pas envisagé d'édicter des règles plus strictes qui pénaliseraient ce secteur d'activité. Enfin, une disposition rendant obligatoire la fermeture des magasins de grandes surfaces à l'occasion de ces journées serait contraire au principe constitutionnel de l'égalité devant le droit puisque l'obligation de fermeture au public s'imposerait seulement à la catégorie des établissements de vente au détail de grande surface. Le principe d'égalité conduirait à étendre l'obligation de chômage à toutes les activités économiques (transport, restauration, tourisme, services et loisirs) apportant ainsi une restriction à la liberté du commerce et d'industrie comme à la liberté du travail.