professions libérales : montant des pensions
Question de :
M. Bernard Debré
Paris (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le régime complémentaire avantage social vieillesse des médecins, destiné à compenser les lourdes contraintes administratives et financières conventionnelles. Au terme de l'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ce régime a fait l'objet d'une réforme, prévoyant la possibilité de moduler la valeur des points selon leur période d'acquisition. Une telle disposition remet en cause les droits acquis contractuellement par les retraités de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles orientations il compte prendre en vue de préserver cette option à laquelle ont consenti certains médecins retraités.
Auteur : M. Bernard Debré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 21 mars 2006