pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le régime dérogatoire applicable à la réversion des pensions militaires d'invalidité. Le droit commun de la réversion dispose depuis 1978 que la pension est partagée entre les conjoints au prorata de la durée des mariages successifs. Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles les pensions militaires d'invalidité ne peuvent faire l'objet d'une réversion qu'à la dernière épouse. Au regard de cette inégalité de traitement, il lui demande de prendre les mesures réglementaires nécessaires, afin que les droits des précédentes épouses puissent être sauvegardés comme ils le sont dans le cadre des pensions de retraite.
Réponse publiée le 27 juin 2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur l'absence du droit à pension de réversion, concurremment avec le conjoint survivant, pour les anciens conjoints des titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Sensible à cette question, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales du Sénat, a déposé une proposition de loi tendant au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Lors de l'examen de cette proposition de loi, le 22 février dernier, le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la haute assemblée tout en soulignant qu'il convenait d'être précis et équitable dans la rédaction des nouvelles dispositions et en rappelant que la complexité de la mise en oeuvre d'une telle réforme, au demeurant généreuse, exigeait des travaux complémentaires.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 21 mars 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006